ART. 10	N°775 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°775 (Rect)
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités peuvent recruter des contractuels sur emplois permanents par Contrat à Durée Déterminée de 1 an renouvelable une fois, pour faire face à une vacance temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, et pour les contractuels, dans l’attente de leur réussite au concours de recrutement de la Fonction Publique.
Compte tenu des délais d’organisation des concours, les contractuels ne peuvent souvent pas régulariser leur situation au bout de 2 ans. Il est proposé d’accorder une année supplémentaire de prolongation sous ce statut soit 3 ans au total, afin de permettre aux contractuels de régulariser leur situation et aux employeurs territoriaux de pouvoir bénéficier de leur présence sur une période plus longue pour mener à bien les missions qui leur sont confiées.