ART. 14	N°778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°778
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’au comité social compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La communication des lignes directrices de gestion au comité social compétent selon le versant concerné est important dans la mesure ou elle implique les organisation représentatives du personnel. Elle renforce le dialogue social et illustre un souci de transparence et de communication sans être pour autant contraignante. Il s’agit en effet d’une simple communication.