ART. 29	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°785
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 6 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions prévoit un énième plan d’action à la charge, notamment des EPCI et des collectivités territoriales. Ces plans constituent de lourdes charges pour les collectivités territoriales. Aujourd’hui, en plus de la charge qu’ils représentent, ils sont mis en place pour « assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Encore une mesure démagogique qui va coûter cher pour un résultat qui sera plus que contestable. Les affiches de prévention et le journées de sensibilisation ne vont pas résoudre la question des inégalités si c’est votre ambition. Non seulement ces plans d’action sont lourds pour l’échelon local mais en plus votre texte prévoit des sanctions en cas de non respect. De quoi mettre une bonne ambiance dans l’organisation de ces plans d’action qui promettent, de ce fait, une grande efficacité.