ART. 4	N°787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°787
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales peuvent décider le maintien de la compétence de la commission administrative paritaire pour les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 78 et 80. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du présent projet de loi restreint les compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles.
Or les commissions administratives paritaires sont perçues par les agents comme une garantie d’équité et de transparence dans la gestion de leur carrière.
De plus, les CAP donnent aux employeurs territoriaux l’occasion d’avoir un regard sur la situation personnelle des agents. Les associations d’élus territoriaux n’ont d’ailleurs pas fait part d’une demande de changement en la matière.
Aussi, cet amendement permet aux collectivité territoriales qui le souhaitent de maintenir les compétences des CAP en matière de promotions internes, d’avancements de grades et de tableau annuel d’avancement.