APRÈS ART. 22	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°790
présenté par
Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, Mme Kerbarh, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Le Meur, M. Lejeune, M. Marilossian, M. Martin, M. Perea, M. Pont, M. Thiébaut, M. Vignal et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’État et les divers représentants des collectivités territoriales - l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France, France Urbaine, l’Assemblée des Communautés de France et l’Association des maires de France – conviennent, chaque année, d’une convention d’engagements relative au développement de l’apprentissage dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Ces conventions visent à promouvoir l’apprentissage dans la fonction publique, à garantir un meilleur appariement entre les offres d’apprentissage, les demandes des jeunes et les places en centres de formation des apprentis. À ce titre, elles anticipent l’évolution de l’emploi public et impliquent, pour les associations concernées, de s’engager sur un plan prévisionnel de recrutement des apprentis en précisant leur nombre, la nature de l’employeur, les affectations envisagées le cas échéant, et les filières et diplômes visés.
Les modalités d’application de ces conventions annuelles sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les administrations, il présente de nombreux avantages : leur fournir un vivier d’agents dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines ; leur permettre de valoriser l’action publique en général et le savoir-faire des maîtres d’apprentissage en particulier ; contribuer à la formation des jeunes et à la lutte contre le chômage.
Cependant, comme en témoigne les rapports de l’IGAS, du Sénat ou du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l’apprentissage demeure encore faible dans la fonction publique et en deçà des objectifs fixés par les gouvernements successifs.
C’est pourquoi cet amendement propose de rendre obligatoire et de pérenniser dans le temps des conventions annuelles d’engagements relative au développement de l’apprentissage dans la Fonction publique, qui seront conclues entre l’État et les associations représentatives des collectivités territoriales qui engagent des apprentis à tous les échelons (l’Association des Régions de France, l’Assemblée des Départements de France, France Urbaine, l’Assemblée des Communautés de France, l’Association des Maires de France). L’amendement précise le contenu ces conventions qui devront anticiper l’évolution de l’emploi public et engager les collectivités territoriales sur des plans prévisionnels de recrutement d’apprentis.
Ce type de conventions méritent en effet d’être développées et élevées au rang législatif, au regard du retour d’expérience positif des conventions sur l’apprentissage conclues entre l’État et l’ARF en 2015 et entre l’État et l’ADF en 2017.