ART. 16 BIS	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°791
présenté par
Mme Chalas
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ARTICLE 16 BIS
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.