ART. 16 BIS	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°792
présenté par
Mme Chalas
------------
ARTICLE 16 BIS
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport que doit rendre public chaque année la Haute Autorité.
Il prévoit ainsi que ce rapport publie les allers et retours entre le public et le privé, la doctrine de la Haute Autorité ainsi que les actions de soutien auprès des référents déontologues.