ART. 31	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°794
présenté par
M. Taché, Mme Khedher, Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme Piron, Mme Sylla, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Vignon, Mme Hérin, M. Chiche, M. Mbaye et Mme Gaillot
------------
ARTICLE 31
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La faculté d’être membre de jury et de comité de sélection est limitée à deux années consécutives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renouveler systématiquement, après deux années consécutives, les membres de jurys de concours et de comité de sélection afin d’éviter les phénomènes de cooptation et de recrutement sur la base de biais sociaux.