APRÈS ART. 22	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°803
présenté par
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Degois, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, Mme Gomez-Bassac, Mme Kerbarh, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Lejeune, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Perea, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités territoriales volontaires, région, département, établissement public de coopération intercommunale ou commune, qui repose sur l’ouverture du troisième concours aux candidats justifiant de deux années d’apprentissage dans la fonction publique ou par la mise en place d’une quatrième voie de concours spécifique aux apprentis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les administrations, il présente de nombreux avantages : leur fournir un vivier d’agents dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines ; leur permettre de valoriser l’action publique en général et le savoir-faire des maîtres d’apprentissage en particulier ; contribuer à la formation des jeunes et à la lutte contre le chômage.
Cependant, comme en témoigne les rapports de l’IGAS, du Sénat ou du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l’apprentissage demeure encore faible dans la fonction publique et en deçà des objectifs fixés par les gouvernements successifs.
Un obstacle majeur au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, et l’absence de débouché pour les apprentis, puisque l’accès à un emploi public demeure soumis à l’obtention du  concours externe sans adaptation particulière.
Ainsi, comme le souligne Jacky Richard, conseiller d’État, dans un rapport d’avril 2015, « les perspectives offertes aux jeunes apprentis accueillis par des employeurs publics sont souvent dissuasives.
C’est pourquoi afin de surmonter cet obstacle et développer l’emploi des jeunes, cet amendement proposer d’expérimenter des voies d’accès à la fonction publique réservées aux anciens apprentis au niveau des collectivités territoriales qui apparaitront comme les plus pertinentes.
Ces propositions résultent d’un rapport intitulé l’apprentissage en alternance dans les collectivités locales : constats et propositions d’évolution par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.