ART. 18	N°807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°807
présenté par
M. Roseren, Mme Brulebois et Mme Vanceunebrock
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du présent projet de loi permet une harmonisation de la durée du travail au sein de la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires.
Pour ce faire, l’article précise que les collectivités territoriales disposent d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs locaux pour définir de nouvelles règles relatives au temps de travail des agents.
Le présent amendement propose d’augmenter ce délai d’un an à deux ans afin de s’assurer qu’un dialogue social de qualité soit assuré. Il s’agit en effet d’un sujet pouvant être sensible et complexe, notamment en cas d’alternance politique.
Il convient de préciser qu’il s’agit d’une durée maximale, les collectivités territoriales ayant conclu des accords sur ce sujet avant l’expiration de ce délai pourront les mettre en place.