APRÈS ART. 36	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°814
présenté par
Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les éventuelles modalités d’abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de concours à affectation en région métropolitaine, ayant leur centre d’intérêts matériels et moraux dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, et qui émettent le vœu de retourner, par voie de mutation, sur leur territoire d’origine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les éventuelles modalités d’abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de concours à affectation en région métropolitaine, ayant leur centre d’intérêts matériels et moraux dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, et qui émettent le vœu de retourner, par voie de mutation, sur leur territoire d’origine.