ART. 11	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°815
présenté par
Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont et Mme Victory
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ARTICLE 11
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés oblige les employeurs publics de procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public commun à l’ensemble de la fonction publique d’État.
Depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et la circulaire interministérielle du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, tous les personnels de la fonction publique d’État demandant une mutation et originaires des DOM doivent bénéficier du CIMM (Centre d’intérêts Matériels et Moraux). Cette disposition s’impose comme une nouvelle priorité légale dans le cadre de la mobilité au sein de la fonction publique.
Cette disposition a vocation à permettre la stabilisation des agents sur ces territoires assurant ainsi une continuité de missions, gage d’efficacité du service public. Il s’agit là d’une véritable avancée en matière d’égalité réelle telle que l’ont souhaitée les parlementaires en votant cette loi.
Il est désormais préconisé de généraliser les barèmes à l’ensemble de la fonction publique d’État. En effet, dans le cadre d’une loi sur l’égalité réelle, il est peu concevable que des disparités d’application lésant des agents de certains ministères puissent subsister. Il devient ainsi urgent que toutes les administrations de L’état puissent se référer aux mêmes critères pour ne pas aboutir à une rupture d’égalité d’un ministère à l’autre.