ART. 29	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°817
présenté par
M. Roseren, Mme Brulebois, Mme Riotton et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 29
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 20 000 habitants »
les mots :
« 350 agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 du présent projet de loi prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent amendement propose de modifier la référence constituant le seuil de déclenchement de ce plan d’action en remplaçant « 20 000 habitants » par « 350 agents ».
Il semble en effet plus pertinent et cohérent de prendre comme référence le nombre d’agents de la collectivité plutôt que le nombre d’habitants pour apprécier l’opportunité de mettre en place de telles actions en faveur de l’égalité professionnelle femme-homme au sein de la fonction publique.