ART. 4	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°818
présenté par
Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative »
les mots :
« la personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre 1er de la présente loi a pour objectif d’améliorer le dialogue au sein de l’administration tout en veillant au respect des garanties propres au statut d’agent public. Pour ce faire, le fonctionnement des commissions administratives paritaires est à juste titre réformé.
En cas de décision défavorable de ces commissions l’agent public peut choisir de faire un recours administratif en étant assisté d’un « représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de son choix ».
L’actuelle rédaction pose un problème majeur : il obligera les fonctionnaires non syndiqués à choisir entre se présenter seul à l’entretien (donc sans être assisté) et être représenté par un syndicat qu’ils ont choisi de ne pas rejoindre.
Pour remédier à ce paradoxe cet amendement propose de laisser aux fonctionnaires une marge de manœuvre plus large dans le choix de ce conseiller. Il serait notamment louable qu’ils puissent faire le choix d’être assistés par un avocat au cours de cette procédure. Le fonctionnaire pourra également choisir d’être accompagné d’un collègue de son choix, d’un membre de son entourage ou de toute autre personne qu’il juge susceptible de lui apporter un soutien utile au cours de ce type de procédure.
Il convient de souligner que cet amendement ne retire en rien le droit du fonctionnaire d’être assisté d’un représentant syndical.