ART. 26	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°819
présenté par
Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet
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ARTICLE 26
 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative »
les mots :
« la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une procédure expérimentale de rupture conventionnelle est instaurée au sein de l’ensemble de la fonction publique française par la présente loi.
Cette procédure prévoit que les fonctionnaires susceptibles d’avoir recours à une rupture conventionnelle ont le droit d’être assistés d’un « représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix » lors de l’entretien obligatoire avec leur employeur.
L’actuelle rédaction pose un problème majeur : il obligera les fonctionnaires non syndiqués à choisir entre se présenter seul à l’entretien (donc sans être assisté) et être représenté par un syndicat qu’ils ont choisi de ne pas rejoindre.
Pour remédier à ce paradoxe cet amendement propose de laisser aux fonctionnaires une marge de manœuvre plus large dans le choix de ce conseiller. Il serait notamment louable qu’ils puissent faire le choix d’être assistés par un avocat au cours de cette procédure. Le fonctionnaire pourra également choisir d’être accompagné d’un collègue de son choix, d’un membre de son entourage ou de toute autre personne qu’il juge susceptible de lui apporter un soutien utile au cours de ce type de procédure.
Il convient de souligner que cet amendement ne retire en rien le droit du fonctionnaire d’être assisté d’un représentant syndical.