ART. 16 TER	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°820
présenté par
Mme Chalas
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ARTICLE 16 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que les hautes rémunérations restent significativement moins élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé, l’exemplarité de la haute fonction publique et la nécessité d’une plus grande transparence font l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens.
À l’instar des pratiques en vigueur dans les pays du Nord de l’Europe ou au Royaume-Uni, cet amendement se propose de répondre à cet objectif de transparence pour deux mesures :
- La transmission d’un rappel annuel au Parlement précisant chaque année le montant moyen des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois concerné publique ;  
- L’obligation pour chaque employeur public présentant une taille suffisamment significative de publier la masse salariale des dix plus hautes rémunérations ainsi que la répartition entre les femmes et les hommes de ces dix plus importantes rémunérations.
Pour mémoire, le principe de publication des dix plus importantes rémunérations brutes est celui déjà retenu pour les opérateurs par l’article 14 de la loi du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, qui est formalisé chaque année par une annexe budgétaire à la loi de finances.