ART. 11	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°821
présenté par
Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont et Mme Victory
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ARTICLE 11
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reprendre la formulation introduite par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique pour définir les collectivités concernées par les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM).
Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 dispose qu’en matière de mutation priorité peut être donné au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution.
Avec cet amendement, les collectivités concernées seront celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que la Nouvelle-Calédonie.