APRÈS ART. 22	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°826
présenté par
Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Degois, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, Mme Gomez-Bassac, Mme Hennion, Mme Hérin, Mme Kerbarh, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Le Meur, M. Lejeune, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Perea, M. Rebeyrotte, M. Vignal et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale