ART. 3	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°836
présenté par
Mme Wonner, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Daniel, M. Rouillard, Mme Rauch, M. Cazenove, M. Barbier, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Bagarry, Mme Dupont et Mme Mörch
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ARTICLE 3
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« cinquante personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de loi tel que proposé prévoit de renvoyer au Conseil d’État la fixation du seuil d’employés au-delà duquel une formation spécialisée pourra être crée et mise en œuvre. Pour garantir que les droits des agents à la formation en santé et en sécurité soient garantis et ne relèvent pas du domaine règlementaire, cet amendement propose de fixer, dans la loi, le seuil à 50 agents.