ART. 8	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°837
présenté par
Mme Wonner, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Daniel, M. Rouillard, Mme Rauch, M. Cazenove, M. Barbier, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Bagarry et Mme Mörch
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« excéder six ans »
les mots :
« ni excéder six ans ni concerner un emploi de catégorie C ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de cet amendement consiste en l’interdiction à faire usage de contrats pour des emplois de catégorie C. Si en effet ces contrats de projet peuvent s’entendre pour des missions pointues de haut niveau ou sur des compétences rares, ils peuvent être de nature à générer de la précarité de l’emploi.