ART. 10	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°838
présenté par
Mme Wonner, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Daniel, M. Rouillard, Mme Rauch, M. Cazenove, M. Barbier, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Bagarry et Mme Mörch
------------
ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de supprimer la disposition qui permettrait de recruter des contractuels à moins de 17h30 par semaine, pour leur préférer le recrutement de fonctionnaires à temps non complet, s’agissant d’emplois permanents. Cette disposition, si elle était appliquée, concernerait de fait une grande majorité de femmes, ce qui est en contradiction avec la volonté d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes affichée dans ce texte et déclarée « grande cause du quinquennat », et conduirait inévitablement à une précarisation de l’emploi.