APRÈS ART. 36	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°846
présenté par
Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Hérin, Mme Lardet, Mme Mauborgne, M. Perea, M. Pont, M. Thiébaut et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le nombre et la description des métiers de la fonction publique territoriale qui pourraient être ouverts à la voie de l’apprentissage, ainsi que les mesures mises en œuvre par le plan de développement de l’apprentissage par les ministères pour accroître  fortement le nombre d’apprentis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission de service publique rendue par la fonction publique et territoriale recouvre tous les secteurs d’activité.
De nombreux apprentis sont en difficulté pour trouver un maître de stage alors que les collectivités et l’administration pourraient offrir des postes d’apprentissage de proximité.
Cet amendement propose de faire un inventaire des métiers existants. L’apprentissage dans la fonction publique ne progresse pas au contraire il stagne (9481 apprentis en 2017‑2018, 10 000 en 2012.
Afin de promouvoir l’apprentissage, il est nécessaire de recenser dans un rapport toutes les possibilités existantes et de faire un bilan de la campagne apprentissage lancée en 2019 au sein de la fonction publique de l’État.  Le plein engagement des ministères ayant permis d’accroître fortement le nombre d’apprentis.