ART. 16 BIS	N°856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°856
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 16 BIS
Substituer à l’alinéa 15 les quatre alinéas suivants :
« 4° L’article 23 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
« b) Après le mot : « Autorité », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 2° du II est ainsi rédigée :
« rend, après avoir recueilli les observations de la personne concernée, cet avis public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à rendre publics ses avis d’incompatibilité et avis de compatibilité assortis de réserves lorsqu’elle doit se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’une entreprise ou au sein d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt public dont l’activité a un caractère industriel et commercial avec des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Si la HATVP rend aujourd’hui publics les avis concernant les personnes dont les déclarations d’intérêts sont publiques, il s’agit d’étendre cette publicité à l’ensemble des personnes faisant l’objet d’un contrôle déontologique. Actuellement, la publication de ces avis n’est qu’une possibilité.