APRÈS ART. 36	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°857
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les cumuls d’emplois, aussi bien publics que privés, des fonctionnaires.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport vise à faire un état des lieux qui permettra de quantifier les abus pratiqués par les fonctionnaires pour que des solutions concrètes puissent être proposées aussi bien par le Gouvernement que par les parlementaires.