APRÈS ART. 36	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°858
présenté par
M. Eliaou, M. Vignal, Mme Brulebois, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bureau-Bonnard et M. Chalumeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport dressant un bilan afin d’étudier et d’évaluer concrètement la mise en oeuvre ainsi que les résultats des nouvelles obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique de 2017, de nombreux efforts sont encore à faire avant d’atteindre une l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, moins de la moitié des femmes, 40 %, occupait des postes à responsabilités et l’écart entre le salaire net mensuel des femmes et des hommes de la fonction publique d’État était de 400 euros. Afin d’évaluer les effets réels de ces nouvelles obligations et de poursuivre les objectifs d’égalité professionnelle dans la fonction publique, le présent amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport tous les deux ans.