ART. 21	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°859
présenté par
Mme Chalas
------------
ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.