ART. 16	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°867
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende un fonctionnaire qui ne transmet pas les informations et les pièces utiles à l’exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de renforcer le rôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique pour s’assurer que les règles de la fonction publique soient bien respectées tout en facilitant le passage du public vers le privé et inversement, en luttant contre les abus éventuels.