APRÈS ART. 36	N°869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°869
présenté par
Mme Dupont et Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact du dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants des établissements publics administratifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2017‑870 du 9 mai 2017 est venu encadrer la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administratifs. Deux ans après sa publication, cette disposition n’a cependant, à ce jour, pas encore bénéficié d’une étude d’impact. C’est l’objet de cet amendement, à travers une demande de rapport.