APRÈS ART. 36	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Fasquelle, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Bony, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Kuster et M. Lurton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l’opportunité pour les agents de la collectivité publique territoriale de bénéficier de congé de formation en cas de reclassement ou à sa demande pour une autre carrière professionnelle, que ce soit dans l’administration ou dans le secteur privé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 20 concerne le compte personnel de formation, ce droit ne peut être effectif que si un financement est organisé et accessible à tous les agents quel que soit leur employeur. Ainsi, la loi prévoit des dispositifs pour l’État et pour la fonction publique hospitalière en cas de restructuration de service. Il s’agit d’accompagner les agents dans les mobilités subies au gré des réformes successives et de la baisse du nombre de fonctionnaires.
La fonction publique territoriale est totalement oubliée par les dispositions concernant la formation professionnelle : pour autant, force est de constater que les nouveaux enjeux telles que les fusions, les créations de nouvelles intercommunalités ou encore les mutualisations n’ont pas épargné les agents territoriaux.
Il convient dès lors d’apporter des réponses substantielles à la nécessité de la formation de ces agents par la remise d’un rapport sur les besoins de ces agents du secteur public, afin de leur permettre d’envisager à la fois une seconde carrière dans l’administration ou une seconde carrière dans le secteur privé.