APRÈS ART. 33	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°875
présenté par
Mme Genetet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir l’accès aux concours internes de la fonction publique aux agents dits « de droit local » du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Aux termes de l’article 34-V de la loi française n°2000‑321 du 12 avril 2000, des personnels contractuels peuvent être recrutés par les ambassades et les consulats sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, afin d’exercer des fonctions concourant au fonctionnement des services extérieurs de l’État.
Les agents dits « de droit local » de nationalité française constituent aujourd’hui un tiers des 5 000 recrutés locaux du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Essentiels au bon fonctionnement des services publics ainsi qu’au rayonnement de la France à l’étranger, leur nombre a vocation à progresser dans les années à venir.
Pour autant, la situation particulière de ces agents, due à l’absence de tout statut, ne leur permet pas d’être reconnus, au sens de la loi, comme agent de droit public. Cette situation les prive donc des avantages, droits et perspectives de carrières liés à leurs fonctions, telle que la faculté de se présenter aux concours internes de la fonction publique. C’est d’autant plus vrai pour les recrutés locaux de nationalité française, assimilés à des agents de droit public sur le plan fiscal, avec leur rémunération fiscalisée en France, tandis que leurs homologues de nationalité tiers sont fiscalisés dans leurs pays de résidence.
Jusqu’au 1er janvier 2017, les recrutés locaux de nationalité française avaient la possibilité de se présenter aux concours internes de catégorie C. Cette faculté était toutefois dérogatoire au droit interne et a pris fin avec l’entrée en vigueur du décret n°2016‑580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Afin de contribuer à remettre en cohérence droit du travail et droit fiscal, cet amendement prévoit donc de modifier l’alinéa 2 de l’article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui régit l’accès des concours de la fonction publique par la voie interne, pour y inclure les agents de droit local remplissant par ailleurs les autres conditions d’accès auxdits concours, dont celui de la nationalité.