APRÈS ART. 23	N°877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°877
présenté par
Mme Genetet et M. Gouffier-Cha
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
À l’article 1er de la loi n° 72‑659 du 13 juillet 1972 relative à l’expertise technique internationale, après le mot : « recherche » sont insérés les mots : « ainsi que d’associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à élargir le champ des emplois relevant de la loi du 13 juillet 1972 au titre de l’expertise technique internationale aux emplois d’associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie.
Sont notamment concernés les emplois de direction des alliances françaises, qui sont des associations de droit privé dont l’animation relève de la Fondation Alliance française, établissement d’utilité publique.
 Cette mesure permettra d’élargir les viviers de recrutement sur ces emplois, en permettant notamment à des fonctionnaires ou des contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, d’être recrutés sur ces emplois sous le statut d’expert technique international, et offrira ainsi de nouvelles possibilités de mobilité et d’évolution professionnelle aux agents publics en cohérence avec les objectifs poursuivis par le présent projet de loi.