APRÈS ART. 36	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Viala et Mme Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la fonction publique hospitalière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’importance du nombre d’heures supplémentaires non payées au sein de la fonction publique hospitalière, la remise de ce rapport au Parlement par le Gouvernement permettra au législateur de vérifier l’effectivité de la règle du service fait consacrée par l’article 20 de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, plus spécifiquement, par l’article 77 de la loi n°86‑33 du 9 juillet portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.