APRÈS ART. 16 QUATER	N°885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°885
présenté par
M. Ferrara
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’instaurer une limite au montant de la rémunération des fonctionnaires, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République.
Il paraît tout à fait normal, voire logique, qu’un fonctionnaire de la République ne touche pas une rémunération supérieur à celle du Président, surtout dans le contexte actuel de déficit public que nous connaissons tous.
Le présent amendement reprend par ailleurs la proposition de loi de Fabien Di Filipo - N° 787-  visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique.