APRÈS ART. 16 BIS	N°889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°889
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 BIS, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l’École nationale d’administration ou de l’École Polytechnique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de faire perdre la qualité de fonctionnaire aux anciens élèves de l’ENA ou de l’École Polytechnique qui ne respectent pas leur engagement de servir l’État pendant une durée minimale de dix ans.
Pour rappel, l’article 24 de la loi dite Le Pors permet de contraindre les fonctionnaires soumis à l’engagement de servir pendant une durée minimale et qui n’ont pas respecter cet engagement à rembourser une somme fixée par règlement. Cette disposition n’est malheureusement que très partiellement appliquée.