APRÈS ART. 23	N°892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°892
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 14 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « demande », il est inséré le mot : « initiale ».
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une administration ne peut s’opposer à la demande de renouvellement d’un détachement ou d’une mise en disponibilité de l’un de ses fonctionnaires qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la commission de déontologie mentionnée à l’article 25 octies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’autoriser par principe le renouvellement d’un détachement ou d’une mise à disposition sollicité par un fonctionnaire déjà placé dans l’une de ces positions statutaires.
Par exception, il reste possible pour l’administration de refuser ce renouvellement, en rendant un avis dûment motivé pouvant faire l’objet d’un recours gracieux et contentieux.
La mobilité d’un enseignant ou d’un cadre sur un emploi public à l’étranger peut s’inscrire dans son parcours professionnel. Elle lui permet notamment d’exercer son métier dans des conditions très spécifiques ou d’exercer un métier différent, ce qui diversifie son expérience et enrichit ses compétences.
Peuvent notamment faire l’objet d’un détachement les enseignants qui souhaitent travailler à l’étranger. Le détachement s’effectue pour une première période de trois ans, renouvelable deux fois un an.
Alors que les directions d’établissement du réseau de l’AEFE peinent à recruter des enseignants compte tenu de la situation particulière du pays (au Mali par exemple), il est proposé d’induire, pour les enseignants qui le souhaitent, un droit à reconduction du détachement, ce qui permettrait d’alléger le travail de recrutement des équipes dirigeantes des écoles en simplifiant les démarches de demandes de renouvellement de détachement, dont on sait les aléas.