ART. 4	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac, M. Larsonneur, M. Fugit, Mme Vanceunebrock, M. Daniel, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Perea, Mme Khattabi, Mme Sarles, Mme Pouzyreff, Mme De Temmerman, Mme Pascale Boyer, Mme Bagarry, Mme Bono-Vandorme et M. Henriet
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État connaît toute question d’ordre général concernant la fonction publique de l’État dont il est saisi. Il est l’organe supérieur de recours en matière disciplinaire, en matière d’avancement et en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle. Il est important pour les fonctionnaires de pouvoir conserver cette possibilité de former un recours concernant son avancement auprès de l’organe supérieur à savoir le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.