ART. PREMIER	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°897
présenté par
M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac, M. Larsonneur, M. Fugit, Mme Vanceunebrock, M. Daniel, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Perea, Mme Khattabi, Mme Sarles, Mme Pouzyreff, Mme De Temmerman, Mme Pascale Boyer, Mme Bagarry, Mme Bono-Vandorme et M. Henriet
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. »,
les mots :
« relatives à leur carrière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CAP, instances paritaires permettent de juger de la conformité les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires. En limitant à une liste fixée par décret en Conseil d’État les moments où les CAP se tiendront, il sera alors tentant pour les les pouvoirs publics de réduire le nombre de cas où il sera fait appel au CAP. Un dialogue de gestion n’a pas la finesse des CAP qui permettent de juger la situation au cas par cas des fonctionnaires. Ces CAP permettent souvent de corriger des erreurs sans qu’il y ait besoin d’un recours systématique à la voie des recours. Se limiter à un simple dialogue de gestion, risque très rapidement d’aboutir à une multiplication des recours individuels.