ART. 22	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Masson, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Sermier et Mme Meunier
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux ordonnances n’apparaît clairement pas utile puisque l’objectif du Gouvernement est de notamment est de simplement monétiser les droits du compte personnel de formation des agents publics. Toutefois, aucune mesure n’est prévue afin de favoriser le maintien des agents publics les plus qualifiés au sein de la fonction publique. En effet, ces derniers, par le biais du compte personnel de formation remanié, aura certainement pour conséquence d’encourager ces agents à se diriger vers des carrières professionnelles dans le secteur privé.