ART. 4	N°900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°900
présenté par
M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac, M. Larsonneur, M. Fugit, Mme Vanceunebrock, M. Daniel, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Perea, Mme Khattabi, Mme Sarles, Mme Pouzyreff, Mme De Temmerman, Mme Pascale Boyer, Mme Bagarry, Mme Bono-Vandorme et M. Henriet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 26, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la promotion des agents par liste d’aptitude. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes individuels de gestion en matière de mobilités, de promotion ou d’avancement de grade examinés en toute transparence et contrôlés par des élus du personnel doit être préservé. Le texte actuel supprime ce lieu de co-construction et de dialogue social pour le remplacer par un recours administratif préalable obligatoire en cas de décision individuelle défavorable en matière de mobilité ou avancement.
Les CAP sont utiles au dialogue social et permettent la correction de nombreuses erreurs notamment concernant la prise en compte des situations particulières dans les barèmes.  La suppression des CAP pour juger des mutations va engendrer une augmentation des recours administratifs qui và être chronophage aussi bien pour l’agent que pour l’État.