ART. 9	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°903
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être recrutés en qualité d’agents contractuels, les fonctionnaires en disponibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours au contrat doit avoir comme unique objet d’enrichir la fonction publique de l’expérience de personnes issues du secteur privé. Cela ne doit en aucun cas être un moyen de permettre à des fonctionnaires en disponibilité dans le privé de revenir dans la fonction publique, en gardant un niveau de rémunération comparable au secteur privé.