APRÈS ART. 36	N°919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°919
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer la mise en place automatique de contrats à durée indéterminée, à titre de régularisation et y compris lorsque la régularité du contrat antérieur n’a pas été contesté, au bénéfice des agents publics non-titulaires recrutés illégalement au sein de la fonction publique territoriale à La Réunion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Fonction Publique joue en Outre-Mer un rôle majeur dans l’emploi. A titre d’exemple, les trois fonctions publiques représentent un tiers du salariat réunionnais. Cette situation fait des fonctions publiques un levier majeur dans l’économie de nos territoires ultramarins.
De façon plus précise, la Fonction Publique Territoriale à La Réunion est proportionnellement deux fois plus pourvoyeuse d’emplois salariés qu’au niveau national.
Il convient donc d’apporter une attention particulière à la FPT en Outre-Mer.
Dans un rapport du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale sur «la précarité dans la fonction publique territoriale» de 2011, on constate une «précarité record à La Réunion» : alors que seulement 25% des agents territoriaux réunionnais sont titulaires, c’est environs 75% des agents territoriaux en Métropole.
68% des agents non titulaires, majoritairement des agents de la catégorie C, dont environ la moitié concerne les métiers d’agents de nettoyage ou d’entretien des espaces verts, sont des «journaliers» et «intégrés» recrutés de manière informelle pendant la période allant du début des années 60 à la fin des années 90, soit au total plus de 12 000 situations dépourvues de toute base légale.
Il s’agit essentiellement d’agents permanents non titulaires du bloc communal, issus d’une politique de recrutement spécifique à La Réunion sur la base de contrats écrits ou oraux en dehors du cadre légal, y compris postérieurement à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale …
Une partie d’entre eux a pu bénéficier d’un CDI suite à une circulaire préfectorale du 8 septembre 2016 dont l’objectif était de cadrer sur le territoire réunionnais les modalités d’application des dispositions relatives aux agents non titulaires de la loi du 26 juillet 2005 dite «loi Dutreil». Toutefois, le cadre de cette circulaire n’a pas été totalement respecté et sa validité a expiré en 2016.