ART. 10	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Viala et Mme Meunier
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et B »
les mots :
« , B et C ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le but d’avoir une équivalence avec la fonction publique de l’État, il apparait nécessaire que la possibilité de recruter par voie de contrat soit ouverte à toutes les catégories hiérarchiques au sein de la fonction publique territoriale et pas seulement aux catégories A et B comme le prévoit ce projet de loi. Par ailleurs, il convient d’observer que l’élargissement des emplois permanents de la fonction publique territoriale à des agents contractuels dans les catégories A, B et C resterait soumis aux deux conditions cumulatives prévues dans le 2° de l’article 3‑3 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lesdites conditions consistant à restreindre cette possibilité de recrutement par voie contractuelle en imposant que « les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient » et « qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ».