APRÈS ART. 33	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°922
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégorie B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation de concours locaux interministériels pour les administrations déconcentrées de l’État n’ayant pas la logistique de l’organisation d’un concours localement est déjà possible. Cependant, l’affectation des fonctionnaires reste nationale. Or, l’organisation locale de ces concours permettrait d’éviter des situations matérielles douloureuses. Ainsi, des agents, dont la vie familiale est profondément enracinée dans leur région peuvent être affectés à plusieurs milliers de kilomètres alors que des postes peuvent être disponibles dans leur zone de résidence.
Cette affectation régionale existe déjà pour le concours de professeur des écoles de l’Éducation nationale.
De plus, un recrutement local, est une chance au regard de la connaissance fine des enjeux, du contexte linguistique, culturel et socio-économique que ces futurs agents pourraient apporter au cœur de nos territoires. Cela serait également un outil efficace dans la stabilisation des agents.