ART. 3	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°925
présenté par
M. Sommer
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ARTICLE 3
Remplacer “trois cents agents au moins” par “cinquante agents au moins”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte ainsi rédigé prévoit qu’il est institué au sein du comité social territorial, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics employant trois cents agents au moins.
Or, le seuil pour prétendre à ces formations était de cinquante agents dans le cadre des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. (CHSCT)
Revenir sur ce seuil apparait inopportun quand on sait l’importance des risques en matière de sécurité et de santé au travail. Les formations spécifiques en matière de santé et de sécurité doivent permettre tant par les apports théoriques que pratiques de développer les aptitudes des représentants de prévenir les risques professionnels et de garantir de bonnes conditions de travail.