ART. 21	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°937
présenté par
Mme Fabre
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ARTICLE 21
Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte du fonctionnaire ou de l’agent de service public ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de cette année dans la limite d’un plafond, à due proportion de la durée de travail effectuée. La valeur et le montant de ce plafond sont fixés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif que tous les agents de la fonction publique à temps partiel, en majorité des femmes, bénéficieront des mêmes droits sur leur compte personnel de formation que les agents travaillant à temps plein.
Il s’agit notamment d’intégrer des critères d’égalité d’accès et de mixité dans l’accès aux droits à la formation. Ces critères ont été intégrés à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel entrée en vigueur le 5 septembre 2018, par la volonté de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.
Dans un souci d’homogénéité et d’égalité, ces critères doivent maintenant être pris en compte pour les agents de la fonction publique. Ils permettent en effet de protéger à la fois les femmes, qui se trouvent en grande partie à travailler à temps partiel, mais également les agents moins qualifiés.