APRÈS ART. 21	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°938
présenté par
Mme Fabre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Les fonctionnaires et agents du service public sont éligibles au conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6 du code du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre l’accès aux agents du secteur public au conseil en évolution professionnelle de droit commun.