ART. 22	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°943
présenté par
Mme Fabre
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ARTICLE 22
À l’alinéa 3, après le mot :
« continue, »
insérer les mots :
« dans une réflexion stratégique commune aux trois fonctions publiques, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre des habilitations données au gouvernement à prendre par ordonnance dans le domaine de la loi.
Cette précision vise à ce que les modalités de recrutement, la formation initiale et la formation continue soient réformées, harmonisées et développées par une réflexion stratégique commune aux trois fonctions publiques.
Cet amendement est une précision, non un élargissement, puisque l’alinéa 3 du même article vise également les agents des trois fonctions publiques.
Le dispositif actuel prévoit des structures spécifiques pour deux fonctions publiques (ANFH pour l’hospitalier; CNFPT pour le territorial). Il conviendrait au travers de ces structures de réfléchir à la réforme des modalités de recrutement, de la formation initiale et de la formation continue pour l’ensemble de la fonction publique.