ART. 22	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°944
présenté par
Mme Fabre
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ARTICLE 22
À l’alinéa 4, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« notamment par l’innovation pédagogique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le périmètre d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance. 
Cette précision vise à favoriser l’innovation pédagogique dans la formation du secteur public. De nouvelles modalités pédagogiques peuvent mises en oeuvre pour favoriser le développement des compétences (FOAD, AFEST...). 
Il s’agit d’une précision de l’ordonnance car cet amendement n’en modifie pas le périmètre mais précise les moyens mis en œuvre pour réaliser son objectif.
ll convient de développer ces innovations pédagogiques tant dans le secteur privé comme le prévoit la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que dans le secteur public avec ce texte.