APRÈS ART. 36	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°951
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat d’un montant équivalent à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport a pour but d’insister sur le fait que les agents doivent bénéficier d’une prime de fin de contrat. Si des mécanismes sont calqués sur le droit privé, ils doivent comporter également les mêmes garanties. L’éventuelle précarité induite par ce type de contrat justifie d’autant plus la nécessité de verser cette prime. En sus, il parait assez peu compréhensible que le Gouvernement s’engage à mettre en place cette indemnité de précarité pour les CDD sauf pour le contrat de projet de cet article.