APRÈS ART. 21	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°956
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Au cours de sa quarante-cinquième année, chaque agent bénéficie obligatoirement d’un entretien individuel permettant d’établir et d’évaluer, le cas échéant, ses besoins de formation ou de reconversion professionnelle en tenant compte de son avancement, de ses compétences et de la pénibilité de ses fonctions.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cet entretien.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire un entretien au cours de la carrière pour tous les agents afin d’évaluer les suites de son déroulement en prenant en compte différents facteurs et en particulier la pénibilité de certaines tâches.
Il est nécessaire de mettre en place les modalités d’une prise en compte accrue de l’évolution des carrières en fonction de l’âge et de la pénibilité pour une meilleure gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique. Cet entretien permettrait d’anticiper d’éventuelles reconversion et/ou formation afin d’éviter les difficultés rencontrées lorsque l’agent ne peut plus exercer ses fonctions.